Stipuler ou disposer?

Attendu que les révisions de partiels ont commencé pour nos amis de l’université. Pour récompenser les apprentis juristes qui continuent à visiter le blog entre un Dalloz et une pizza; voici un petit billet de terminologie juridique. Je vais tenter de démêler ici le sens précis des termes qui permettront de briller dans vos compositions.

Tout d’abord commençons par une petite étude de cas de la stipulation. On est trop souvent témoin d’un flagrant-délit d’une utilisation abusive de ce terme à mauvais escient. La stipulation consiste pour une personne physique à fixer par écrit, ou par extension on peut l’utiliser pour qualifier l’énonciation. Notez donc que “stipuler” ne peut s’utiliser que pour une personne physique et non pour désigner le contenu d’une loi ou de n’importe quel texte. On ne dira donc pas “le contrat stipule”, mais “j’ai stipulé par contrat” voire, “il est stipulé dans le contrat” pour faire référence à mon engagement de personne.

Attendu que nous nous sommes entendus sur le fait que stipuler ne peut s’utiliser pour désigner le contenu d’un texte; je sens alors les lecteurs s’interroger, très justement, sur le terme à utiliser. Je me permet donc de vous proposer le verbe “disposer”. En effet celui-ci est adapté pour désigner le contenu d’un texte. On dira donc si on veut utiliser la forme directe que “la loi dispose que …” et non pas “la loi stipule que …”

Vous pouvez donc maintenant stipuler que vous n’utiliserez plus que “disposer” pour invoquer le code civil ou le contenu de ce fabuleux billet.

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commandant

29 commentaires

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  • Je suis bien heureux de ne pas avoir fait de droit ^^.

    En tout cas, cette une précision est la bienvenue. Je me plantais donc les fois où je disais que “ce texte stipule …”, moi qui pensais faire mon intéressant avec un mot peu usité.

  • Je m’inscris en faux, il me semble qu’une loi dispose tandis qu’un contrat stipule (or un contrat peut etre écrit)

    ou alors, j’ai rien compris à l’article, qui pour une fois manque de clarté 🙂

  • Je suis un peu surpris par les commentaires ; je ne trouve pas cet article obscure. Du moins, pas plus qu’un texte écrit dans le style juridique que commandant a eu la générosité de nous faire profiter.

  • Oui mais comment s’emploie le verbe “disposer”?
    Est-ce qu’on dit “Cette loi dispose que blabla … “?
    ou est-ce qu’il n’y a pas de “que”?

    Car j’ai vraiment jamais vu utiliser ce verbe dans ce sens et ça m’accroche un peu l’oreille…

  • Donc on ne dit pas “le contrat stipule” mais “il est stipulé dans le contrat” ou alors “il a stipulé (une clause) dans le contrat”

    C’est cela ?

  • Ah qu’elles sont lointaines nos chères études de droit. Je souhaiterais apporter la contradiction, cher commandant, à une partie de ton article. S’il est vrai que le verbe stipuler ne doit s’utiliser que pour parler de ce qui est établi, fixé par un contrat ou énoncé comme une condition expresse dans une convention (termes assez proches juridiquement), il peut s’employer pour évoquer le contenu du texte.
    Puisque la clause est une condition expresse du contrat, tu peux dire: “la clause stipule que…”.
    Seuls les contrats stipulent. En revanche, et comme tu l’as justement écrit, les textes (qu’ils soient constitutionnels, législatifs ou règlementaires) disposent (on parle de dispositions légales par exemple).
    Voici ma source (outre la maigre culture juridique qui me reste et qui malheureusement s’étiole au fil du temps….) http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/affart.exe?19;s=467947185;?b=0;

  • donc rien à voir avec le fait que stipuler releverait d’un engagement de personnes physique comme il a été dit premièrement. Sauf ereur de ma part, je ne vois pas pourquoi une personne morale ne pourrait s’engager dans un contrat, ou par quel logique il conviendrait de considérer que ce type d’engagement dispose plus qu’il ne stipule. La différence entre stipuler et disposer relèverait-elle donc de la différence entre obligation contractuelle et obligation légale, ou n’ai-je rien compris ?

  • Attendu que l’auteur de cet article raconte n’importe quoi
    Que son style ampoulé ne manque pas de prétention
    Qu’il ne sait en outre pas ortografié la lengue frencaise (“Je me permet”)

    Dispose

    «Disposer que» s’emploie pour les actes de caractère législatif et les accords.
    «Stipuler que» s’emploie pour les contrats.
    Source : http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5020100.htm

  • l’on peut dire ” un contrat stipule ” ou ” une clause du contrat stipule ” comme l’on peut dire ” une loi dispose “.

    Enfin bref voici un article très nul sur l’utilisation de disposer/stipuler et voici un meilleur aperçu :

    stipuler = pour les actes privés tels les contrats.

    et un texte dispose lorsqu’il est édicté par la puissance publique : un arrêté dispose, un décret dispose, la constitution dispose, une loi dispose, un règlement dispose etc …

    en revanche une incertitude subsiste quant aux traités de droit international public : selon la doctrine le traité est vu comme un contrat, soit selon une autre partie comme une règlementation. Moi je considère qu’un traité dispose ( et donc est une règlementation qui va plus loin qu’un simple contrat entre des Etats ).

    Etudiant en M1 de droit public.

  • Bonsoir,

    Si je puis apporter mon petit éclairage à votre débat.

    La loi dispose ; là vous avez tous raison.

    Un contrat ne stipule pas et ne dispose pas. Il prévoit, il précise, il indique … Tous les mots français que vous voudrez.

    En revanche, dans un contrat, il y a des obligations (ce sont les briques élémentaires du contrat, si je puis dire) ; et chaque obligation possède un (voire plusieurs) débiteurs et un (voire plusieurs) créanciers.

    Et les créanciers stipulent les obligations, tandis que les débiteurs s’y obligent.

    Par exemple, dans un contrat de vente de voiture :

    – le vendeur stipule le prix de vente (obligation de payer la voiture du débiteur) et l’acquéreur s’oblige à payer ce prix.

    – l’acqéreur stipule les modalités de livraison de sa future voiture tandis que le vendeur s’oblige à livrer cette voiture selon les conditions stipulées par l’acquéreur …

    Le droit est simple en fait. Quand on lit les livres de droit, pas les sites internet … Car, après tout, je raconte peut-être n’importe quoi, alors qu’en lisant n’importe quel traité de droit des obligations … vous aurez la réponse …

  • Je suis assez étonnée en lisant cet article. Je suis en première année de droit et nos profs nous ont bien précisé que la loi stipule tandis que l’article dispose… Et il me semble bien que la loi n’est pas une personne physique alors je pense aussi que cet article manque de clarté 🙂

  • Lool Nine je ne sais pas dans quel fac tu es mais c’est du grand n’importe quoi, une loi dispose, dit, ou prévoit, et un contrat stipule, point final.
    Etudiant en L3.

  • J’en profite pour rajouter (stipuler, si vous préférez^^) que le premier code juridique (D’Urukagina) daterait de 2350 avant JC mais on n’a pas trouvé le texte en question, il aurait juste été mentionné par plusieurs autres documents…
    2050 av. JC : le code d’Ur-Nammu. Premier code juridique écrit connu, il s’appuyait sur un système où les témoins déposaient sous serment devant des juges professionnels, qui pouvaient ordonner au coupable de verser des indemnités à la victime.

    Pour plus d’info : ttp://www.aidh.org/Biblio/Vocabulaire/LesDates.htm je vous laisse jeter un petit coup d’oeil

    Et comme ce blog est très bon dans son genre, je poursuis ma petite visite quotidienne..
    Longue vie aux commentaires, longue vie au site 🙂

  • Il me semble avoir obtenu la réponse en m’instruisant des écrits précédents.
    Quand a moi il me semble que Stipuler est en relation directe, personnelle, privée avec son rédacteur … Ce qui explique que le contrat stipule, étant donné qu’il est lié intimement. Contrairement au textes et autres qui sont rédigés par l’esprit et non l’âme. Dans ce cas de figure l’Homme n’exprime pas forcement ses idées personnelles ou alors elles ne relèvent pas de lui, en sa personne.

    Ça me semble simple … D’après cette conclusion, je déclare que l’Homme stipule et le texte dispose.

  • L’action de disposer est unilatérale et son application est générique: la disposition est issue d’une seule entité et s’applique à un ensemble d’entités n’ayant pas nécessaire pris part à la décision. Ainsi Dieu, la loi, la femme disposent.
    La stipulation fixe par écrit les obligations des différents signataires. Elle est donc multilatérale et son application est restreinte aux cosignataires. Comme le dit Chris ce peut être un contrat, une convention, un traité…
    Il semble que la plupart soit d’accord sur cette différence. Cependant la majorité des commentaires passe outre la faute de français que le commandant rends pourtant explicite dans l’article.
    Stipuler signifie écrire dans un contrat. De la même façon que l’on ne peut pas dire LE LIVRE ÉCRIT UNE BELLE HISTOIRE, on ne peut pas dire LE CONTRAT STIPULE UNE CLAUSE SPÉCIALE. C’est soit un abus de langage, soit une faute de français.

  • à quand la conjugaison du verbe permettre ?? je me permetS prend bien un S !!!! non non je ne veux pas etre si pointilleux d’autant que cet article est sympa à lire

  • “Attendu que” est un terme subordonnant : la proposition qu’il subordonne (sc. à une proposition principale) ne peut constituer une phrase à elle seule.

    “… démêler ici le sens précis des termes qui permettront de briller dans vos compositions.”
    –> qui *vous* permettront de briller dans vos compositions.

    “Tout d’abord commençons…” commence mal : pléonasme.

    ” étude de cas de la stipulation” La cascade de “de” pouvait être aisément évitée par l’emploi d’une autre préposition. Laquelle ?

    “…témoin d’un flagrant-délit d’une utilisation abusive de ce terme à mauvais escient.” Flagrant galimatias : on ne peut plus mal dire ni plus mal penser ! Passons sur les détails (cascade de compléments du nom régis par la préposition “de”, style substantif extrêmement maladroit, cacophonie…); par définition, une utilisation *abusive* d’un terme ne peut être faite à bon escient… On doute fortement que l’auteur d’une telle phrase puisse en quelque manière nous éclairer sur le bon usage de quelque terme que ce soit.

    “La stipulation consiste pour une personne physique à fixer par écrit, ou par extension on peut l’utiliser…” rupture de construction : … consiste à fixer ou … à + inf.

    “Attendu que nous nous sommes entendus…” 1) Ce n’est pas le cas; 2) n’était-il pas évidemment préférable ici d’employer une autre tournure ou d’utiliser un autre verbe que “s’entendre”? “Attendu que…” hors de la langue juridique est d’ailleurs rare; “comme” ou “puisque” le remplaçaient avantageusement. On pouvait même le supprimer tout à fait, puisque aucune proposition principale acceptable du point de vue du sens ne suit la subordonnée :

    –> “Nous nous sommes entendus sur le fait que stipuler ne peut s’utiliser pour désigner le contenu d’un texte; je sens alors les lecteurs s’interroger, très justement, sur le terme à utiliser.”

    La simplicité a du bon, même quand on veut “briller”. La propriété des termes également : on ne “sent” pas les lecteurs s’interroger…

    “Je me permet donc de vous proposer” d’ajouter une “s” à la terminaison de votre verbe, car vous n’êtes pas à la 3e personne, apparemment.

    “… de vous proposer le verbe « disposer ». En effet celui-ci est adapté pour désigner le contenu d’un texte.” Pourquoi “celui-ci” ? En outre, est-ce le verbe qui “désigne le contenu d’un texte” ? Non, c’est son complément… Quand on traite de la propriété de l’expression, il sied qu’on fasse quelques menus efforts dans ce domaine.

    “On dira donc si on veut utiliser la forme directe que « la loi dispose que … » et non pas « la loi stipule que … » J’ignore ce que vous entendez précisément par “forme directe”… Et je serais curieux de savoir ce que donnerait la forme “indirecte” : “le législateur dispose dans la loi que…” Ce serait apparemment en contradiction gênante avec tout votre propos, pour confus qu’il soit.

    “Vous pouvez donc maintenant stipuler que vous n’utiliserez plus que « disposer » pour invoquer le code civil ou le contenu de ce fabuleux billet.” Vous devez plaisamment sous-entendre que votre “billet” a force de loi… Pour une fois, vous tombez juste en le qualifiant de “fabuleux”, mais ce doit être involontaire.

    Vous pouvez (pourriez) maintenant travailler à mieux écrire et à bien penser; comme l’écrivait Pascal “voilà le principe de la morale”. C’est, hélas ? affaire de libre volonté, non de contrainte légale.

    • La différence entre une critique constructive et une critique malveillante ? La première est celle que vous faites aux autres. La seconde est celle qu’ils vous font.

      Et si vous pensiez à écrire un petit article pour contribuer au blog ?

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